Le sous bassin DCE administratif est un niveau intermédiaire d’agrégation entre la masse d’eau et le basin DCE. Il a été mis en œuvre fin 2008 à la demande de la Commission Européenne pour des objectifs de rapportage et de visualisation En France, le sous bassin DCE administratif est défini comme la zone de compétence des Commissions territoriales. Le sous bassin DCE administratif est dérivé du thème administratif BDCarto®. Sa représentation cartographique est l'agrégation des polygones des communes le composant.

Un parc naturel régional fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. Les parcs naturels régionaux ont pour but de valoriser de vastes espaces de fort intérêt culturel et naturel, et de veiller au développement durable de ces territoires dont le caractère rural est souvent très affirmé. Ils sont créés suite à la volonté des collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions) de mettre en oeuvre un projet de territoire se concrétisant par la rédaction d'une charte. Un parc est labellisé pour une durée de 12 ans maximum par l'État, et peut être renouvelé. Il se classe en catégorie V de l'UICN (paysages protégés). Un parc naturel régional peut concerner plusieurs régions et s'étendre en mer. Fichier de contour des 3 PNR qui concernent la Bourgogne-Franche-Comté, y compris pour leur partie de territoire qui est hors Bourgogne-Franche-Comté. A noter l'adhésion récente de 15 nouvelles communes au périmètre du PNR Ballons des Vosges par décret du n° 2019-156 du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2012-618 du 2 mai 2012 portant classement du parc naturel régional des ballons des Vosges.

Partie du réseau routier ayant une concentration significative de collisions : la donnée décrit, pour chaque tronçon accidentogène identifié, le nombre et la densité linéaire de collisions observées sur les années 2015 à 2020, avec un détail par famille d’animaux (grands mammifères, petits mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens). Dans ce travail, la pression d’observation, hétérogène sur le territoire, ne permet d’exploiter les données collectées que sur une partie du réseau routier régional pour lequel la fréquence de passage d’observateurs est quasi journalière. Ainsi, 3.150 km de réseau routier peuvent être décrits quant à leur caractère accidentogène ou non pour la faune, sur les 36.000 km de routes que compte la région. Sur cette partie du réseau ont été identifiés 150 tronçons routiers associés à une concentration significative de collisions. Rappel de la démarche : Dans le cadre de la mise en œuvre du SRADDET, le Cerema assure l’administration de la base de données des observations de collisions avec la faune sauvage sur le réseau routier de Bourgogne-Franche-Comté. Cette base agrège les données collectées auprès des différents partenaires, de façon protocolée ou opportuniste. A partir des informations collectées, le Cerema réalise une exploitation de ces données, dans l’objectif d’améliorer la connaissance des points de conflit faune / véhicules à l’échelle régionale, et d’éclairer la mise en œuvre de politiques publiques de restauration des continuités écologiques. Les fournisseurs de données de collisions sont : - Les Directions Interdépartementales des Routes (DIR) Est et Centre-Est, - La société autoroutière APRR, - La SNCF, - Le Conseil Départemental du Doubs, - La Ligue de Protection des Oiseaux BFC (LPO), - Nature Nièvre - La Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC), - La Société d'Histoire Naturelle d'Autun (SHNA), - L'Office Français de la Biodiversité. Cette opération bénéficie du soutien financier de la Région Bourgogne-Franche-Comté et de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.

Un site Ramsar est un espace désigné en application de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, dont le traité a été signé en 1971 sur les bords de la mer Caspienne (Iran). Son entrée en vigueur date de 1975, la ratification par la France de 1986. L'inscription à la liste mondiale des sites Ramsar suppose que le site réponde à un ou plusieurs critères démontrant son importance internationale

La directive n°79-409 (CE) relative à la conservation des Oiseaux sauvages constitue un prolongement de la Convention de Paris du 18 octobre 1950 relative à la protection des Oiseaux sauvages pendant leur reproduction et leur migration. Elle concerne la conservation de toutes les espèces d’Oiseaux migratrices vivant à l’état sauvage sur le territoire des Etats membres, ainsi que leurs œufs, nids et habitats. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation et en réglemente l’exploitation. Pour cela, les Etats doivent prendre des mesures réglementaires interdisant de tuer ces espèces, de les capturer intentionnellement ; d’endommager intentionnellement leur nids ou leurs œufs et d’enlever leurs nids, de ramasser leurs œufs, de les perturber notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, de détenir les oiseaux dont la chasse et la capture ne sont pas permises. Sont interdits également, le transport, la mise en vente, la vente, l’achat ou la détention pour la vente des oiseaux morts ou vivants. La directive impose également aux Etats membres de prendre des mesures pour la préservation, le maintien ou le rétablissement des habitats des oiseaux. Afin de maintenir la diversité des habitats de ces oiseaux migrateurs, la directive préconise la création de zones de protection, l’entretien et l’aménagement des habitats situés à l’intérieur comme à l’extérieur des zones de protection, la création de biotopes ou le rétablissement des biotopes détruits

Une réserve naturelle nationale et son périmètre de protection associé font partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.Une réserve naturelle nationale est un espace protégé terrestre ou marin, créé par l'État, et dont le patrimoine naturel est exceptionnel, tant sur le plan de la biodiversité que parfois sur celui de la géodiversité. Un classement en réserve naturelle nationale intervient pour assurer la conservation de ce patrimoine exceptionnel. Il s'agit d'un espace fortement réglementé, soustrait à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader et qui bénéficie d'un plan de gestion. Elle se classe en catégories Ia, III ou V de l'UICN (selon la réglementation et les objectifs de gestion mis en place).Plusieurs réserves naturelles nationales bénéficient d'une superficie additionnelle en « zone tampon » protégée par ce dispositif. Selon les cas on distingue les périmètres de protection sensu stricto pris par arrêté préfectoral, et les zones de protection définies par décret. Les périmètres de protection peuvent être vastes et définis à partir d'une liste de communes notamment dans le cas des réserves géologiques.Références légales : Articles L332-1 à L332-27, R332-1 à R332-29, R332-47 à R332-48 et R332-66 à R332-81 du code de l'environnement.

La couche rassemble les données d’inventaires des tourbières de Franche-Comté, mis à jour dans le cadre du Plan d’actions en faveur des tourbières 2016-2025. Ces inventaires de terrain ont été principalement réalisés entre 1996 et 1998 et complétés annuellement entre 2015 et 2024. La définition retenue correspond à une épaisseur minimale de 40 cm de tourbe. Cet inventaire n’est pas exhaustif et les éléments localisés n’ont pas tous bénéficié d’une authentification récente de terrain (élément précisé dans un champ dédié).

La donnée décrit les tronçons du réseau ferré régional (voies ferrées principales et LGV) pour lesquels la densité de collisions avec la faune observée est particulièrement élevée. Le long de chaque ligne ferroviaire ont été recherchés les tronçons, d'une longueur minimale de 5km, pour lesquels la densité de collisions observées sur la période 2015-2020 dépasse un seuil fixé à 0,25 collisions par km et par an. Cette méthode permet de faire ressortie 13 tronçons ferroviaires en Bourgogne-Franche-Comté, parmi les 2700 km de ligne ferroviaires que compte la région. La donnée indique la longueur de chaque tronçon et la densité de collisions observée. Fournisseur de données : SNCF Dans le cadre de la mise en œuvre du SRADDET, le Cerema assure l’administration de la base de données des observations de collisions avec la faune sauvage sur le réseau routier et ferré de Bourgogne-Franche-Comté. Cette base agrège les données collectées auprès des différents partenaires, de façon protocolée ou opportuniste. A partir des informations collectées, le Cerema réalise une exploitation de ces données, dans l’objectif d’améliorer la connaissance des points de conflit à l’échelle régionale, et d’éclairer la mise en œuvre de politiques publiques de restauration des continuités écologiques. Cette opération bénéficie du soutien financier de la Région Bourgogne-Franche-Comté et de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.

Il s'agit d'une cartographie des régions naturelles harmonisées au niveau BFC créée pour la numérotation des Zones d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique, permettant ainsi une localisation plus facile des zones.Pour la partie Bourguignonne de la région, elle permet aussi la codification des études naturalistes connues par la DREAL (département biodiversité). Elle a été validée par le groupe de travail ZNIEFF du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-Franche-Comté en octobre 2017.

Les Conservatoires d’espaces naturels de Bourgogne et de Franche-Comté interviennent pour préserver les espaces naturels remarquables, par les actions de connaissance, de protection, de gestion et de valorisation. La protection passe notamment par la maîtrise foncière ou d’usage d’espaces naturels, en déployant différents outils fonciers. La couche de données de sites protégés et gérés par les Conservatoires d’espaces naturels de Bourgogne-Franche-Comté est ainsi constituée du réseau de sites naturels protégés et gérés sur lesquels les Conservatoires d'espaces naturels de Bourgogne-Franche-Comté disposent d'une maîtrise foncière ou d'usage. Elle reflète le travail d’animation foncière mené, qui, depuis les premières actions foncières entamées en 1990, a permis de développer le réseau de sites protégés et gérés : • sur la base des espèces et habitats identifiés comme à enjeux, dont la présence peut être identifiée dans le cadre de différents outils ou politiques en faveur du patrimoine naturel, • autour de programmes ou plans spécifiques qui ont pu être développés sur les territoires ou la région Bourgogne-Franche-Comté. • dans le cadre d’opportunités occasionnelles d’intervention. La délimitation des périmètres des sites CEN repose sur plusieurs critères : - critère administratif : un site protégé et géré résulte d'abord du regroupement des parcelles pour lesquels les conservatoires dispose d’un droit réel via la maîtrise foncière (propriété ou bail emphytéotique), d’une délégation totale ou partielle de l’usage sur le site protégé et géré (convention de gestion, bail privé) ou encore d’un mandat de gestion (réserve naturelle régionale, réserve naturelle nationales, espace naturel sensible). - critère scientifique : le périmètre du site protégé et géré résulte d'une cohérence d'habitats et d'enjeux de gestion, de la prise en compte de la fonctionnalité des milieux et des espèces. Caractère évolutif de la couche : Les périmètres de site protégé et géré sont susceptibles d’évoluer en fonction de la maîtrise foncière ou de la maîtrise d'usage en cours de validité sur le site protégé et géré. La date d'export des données est indiquée dans le nom de la couche.